Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux formations dispensées par ECF Pro Conduite
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations présentielles proposées par ECF PRO CONDUITE.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux formations présentielles proposées par ECF PRO CONDUITE.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis signé.
Article 2 : Tarifs
Tous les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les tarifs des formations figurent sur nos brochures commerciales, notre site internet et notre catalogue annuel de formation.
Important : Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d'indemnité.
Article 3 : Paiement et Prise en Charge
Le règlement intégral s'effectue à l'inscription par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
Pour les financements par des organismes tiers (CPF, OPCO, France Travail...), la convention de formation doit être signée avant le début de la formation.
Pénalités de retard : Tout paiement postérieur aux dates d'échéance donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement.
L'organisme se réserve le droit d'exclure les clients n'ayant pas signé la convention de formation ou présentant un comportement inadapté.
Article 4 : Annulation et Reports
4.1 Droit de rétractation
Dans le délai de 10 jours à compter de la signature, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme de formation, sans pénalité.
4.2 Annulation après le délai de rétractation
Passé le délai de rétractation de 10 jours, toute annulation donnera lieu à l'application d'une pénalité de 10% du montant total de la formation.
4.3 Remplacement
Les remplaçants sont acceptés sans frais supplémentaires, sous réserve que le remplaçant réponde aux prérequis de la formation.
4.4 Annulation par l'organisme
En cas d'annulation par l'organisme de formation, les frais d'inscription seront intégralement remboursés ou convertis en avoir utilisable sur une formation ultérieure, au choix du client.
Article 5 : Arrêt du Stagiaire en Cours de Formation
En cas d'arrêt de la formation par le stagiaire en cours de cycle, les prestations non consommées restent dues.
Toutefois, ces prestations pourront être utilisées durant une période de 1 an suivant la date de signature du contrat, sous réserve de disponibilité des sessions.
Article 6 : Assiduité
La signature des feuilles de présence est obligatoire pour chaque demi-journée de formation.
L'assiduité est une condition indispensable pour la validation de la formation et la délivrance des attestations de fin de formation.
Article 7 : Données Personnelles
Le traitement des données personnelles des stagiaires est encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Article 8 : Médiation
En cas de litige entre le client et l'organisme de formation, il est possible de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
www.medicys.fr
Ce recours à la médiation est gratuit et n'empêche pas le recours ultérieur aux tribunaux compétents si nécessaire.
Questions sur nos CGV ?
Pour toute question concernant nos conditions générales de vente, n'hésitez pas à nous contacter :
Email : contact@ecf-proconduite.com
Téléphone : 01 89 71 26 01
Adresse : 1 Rue Courteline, 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Dernière mise à jour : décembre 2025